4 salariés, aucun DUERP : jusqu’à 16 000 € d’amende que ce peintre de Jarny ignorait

Depuis la loi du 25 juin 2026, un employeur sans DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) risque une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié. Pour un peintre en bâtiment de 4 salariés, l’exposition monte jusqu’à 16 000 €, et jusqu’à 32 000 € en cas de récidive. Ce peintre installé à Jarny, en Meurthe-et-Moselle, employait 4 personnes sans se savoir exposé à ce montant. L’audit a mis un chiffre sur le risque et fait le tri entre le vrai danger et les faux problèmes.

Le cas

Peintre en bâtiment à Jarny (54), en société, 4 salariés. Bon carnet de commandes, chantiers maîtrisés, mais un angle mort total sur ses obligations d’employeur.

« J’ai 4 salariés mais j’ignore si je suis en conformité. »

Ce que l’audit révèle

• Pas de DUERP. Le vrai risque, et il est chiffrable. Obligatoire dès le premier salarié. Depuis le 27 juin 2026, son absence expose à une amende administrative de la DREETS jusqu’à 4 000 € par salarié, soit jusqu’à 16 000 € ici. La voie pénale alternative, non cumulable, prévoit pour une société 7 500 €, portés à 15 000 € en récidive.
• Aucun entretien professionnel depuis 5 ans. Obligatoire dès le premier salarié (article L6315-1), devenu entretien de parcours professionnel depuis la loi du 24 octobre 2025. Vrai manquement, mais sans amende fixe sous 50 salariés : le risque est le dommage-intérêt aux prud’hommes si un salarié démontre un préjudice.
• Pas de règlement intérieur : faux problème. À 4 salariés, il est facultatif (obligatoire seulement à partir de 50 salariés). L’inscrire dans la liste des manquements serait une erreur.

Pour le panorama complet de ce que tu dois respecter, consulte notre guide des obligations RH de l’employeur en TPE.

Combien risque un artisan du bâtiment sans DUERP en 2026 ?

Le calcul est simple, et nouveau. La loi du 25 juin 2026 a ajouté l’absence de DUERP à la liste des manquements passibles d’une amende administrative directe, prononcée par la DREETS sur rapport de l’inspection du travail, sans passer par un juge. Le plafond est de 4 000 € par salarié concerné. Comme tous les salariés sont concernés par l’absence du document, le montant se multiplie : 4 000 € x 4 = 16 000 €. En cas de récidive dans les deux ans, le plafond passe à 8 000 € par salarié, soit jusqu’à 32 000 €.

À cela s’ajoute un risque non chiffrable mais lourd : en cas d’accident du travail, l’absence de DUERP facilite la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, avec des conséquences financières bien supérieures à l’amende elle-même.

Le résultat

L’audit a transformé une inquiétude floue en un chiffre net : jusqu’à 16 000 € d’exposition sur le seul DUERP. Mon rôle s’arrête là où commence celui du juriste : je ne rédige pas les documents, je révèle le risque, je le chiffre et je le priorise. Le peintre est reparti avec une feuille de route claire, le DUERP en priorité puis l’entretien professionnel, en écartant le faux problème du règlement intérieur, et en sachant enfin ce qu’il devait traiter et ce qu’il pouvait ignorer.

Le fond

Un artisan n’a pas à devenir juriste. Il a besoin qu’on lui dise, chiffres à l’appui, ce qui peut réellement lui coûter cher et ce qui est du vent. Un audit sans concession, c’est aussi ça : mettre un montant sur le risque pour que la décision devienne évidente. C’est la même logique que pour ce menuisier mosellan ou pour l’ensemble des fondamentaux d’un projet viable.

Questions fréquentes

Quelle amende pour absence de DUERP en 2026 ?

Depuis la loi du 25 juin 2026, l’absence de DUERP expose à une amende administrative prononcée par la DREETS, pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, soit jusqu’à 16 000 € pour une entreprise de 4 salariés, et jusqu’à 8 000 € par salarié en cas de récidive. Cette sanction administrative ne se cumule pas avec la sanction pénale existante, qui atteint 7 500 € pour une société (15 000 € en récidive).

Le règlement intérieur est-il obligatoire pour un artisan avec 4 salariés ?

Non. Le règlement intérieur n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés depuis le 1er janvier 2020. En dessous, il reste facultatif : son absence n’est pas un manquement légal.

Un employeur de moins de 50 salariés risque-t-il une amende pour défaut d’entretien professionnel ?

Pas d’amende fixe. L’abondement correctif de 3 000 € sur le compte personnel de formation ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés. En dessous, l’employeur reste tenu d’organiser l’entretien, mais le risque se limite à d’éventuels dommages-intérêts si un salarié démontre un préjudice.

Ce que dit le Code du travail : les obligations DUERP en 2026

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est une obligation légale pour tout employeur dès le premier salarié, sans exception. L’article L4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de transcrire et mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans ce document. La loi Santé au travail du 2 août 2021 a renforcé cette obligation : le DUERP doit désormais être conservé pendant 40 ans et déposé sur un portail numérique national à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés.

Pour un artisan du bâtiment qui emploie des salariés, les risques professionnels à évaluer sont multiples : chutes de hauteur, manipulation de charges lourdes, exposition aux poussières (amiante, silice), risques électriques sur chantier. L’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) fournit des outils sectoriels gratuits pour aider les TPE à rédiger leur DUERP, notamment via le logiciel Document Unique dédié au BTP.

Quel niveau d’amende exactement ?

L’absence de DUERP constitue une contravention de 5ème classe, passible d’une amende de 1 500 € par salarié (3 000 € en cas de récidive). En cas d’accident du travail sans DUERP à jour, l’employeur s’expose à une faute inexcusable devant les prud’hommes, ce qui peut conduire à une majoration significative des rentes CPAM versées à la victime. L’inspection du travail peut contrôler ce document à tout moment, sans préavis.

Au-delà de l’amende, le vrai coût d’un accident du travail non anticipé dépasse systématiquement l’investissement d’une heure de travail pour formaliser ce document. Le taux de cotisation accidents du travail en BTP peut déjà atteindre 3 à 7 % de la masse salariale selon le code risque URSSAF — un DUERP bien tenu peut jouer en faveur d’une révision à la baisse lors du calcul du taux individualisé.

Mise à jour annuelle : une obligation souvent oubliée

Le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an, lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail, ou dès qu’une information nouvelle sur un risque est portée à la connaissance de l’employeur. En pratique, beaucoup d’artisans rédigent le document une première fois — souvent lors d’un contrôle — et oublient de le mettre à jour. C’est cette négligence qui expose le plus au risque en cas d’accident.